La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRE) a renforcé la compétence des régions en matière d’aménagement du territoire. À ce titre, elles doivent notamment élaborer un schéma régional
d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce schéma fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ; il peut aussi fixer des objectifs dans tout autre domaine qui contribue à l’aménagement du territoire. Des règles générales sont énoncées pour contribuer à atteindre les objectifs fixés ; elles peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional et sont regroupées dans un fascicule du schéma (art. L. 4251-1 cgct).

Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux,
« prennent en compte » les objectifs du SRADDET et « sont compatibles » avec les règles générales du fascicule de ce schéma (art. L. 4251-3 cgct).

Le conseil régional du Grand Est a engagé l’élaboration du SRADDET le 12 décembre 2016 et a arrêté le projet de schéma le 14 décembre 2018. Le SRADDET est actuellement en enquête publique pour une période allant du 3 juin au 4 juillet 2019.

Pour consulter l’avis d’enquête publique : cliquez ici

Le public peut consulter le dossier d’enquête publique et inscrire ses observations sur le registre dématérialisé sur www.registredemat.fr/sraddetgrandest

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