ENTRETIEN ET RESTAURATION DES IMMEUBLES D’HABITATION CONSTRUITS AVANT 1948


Procédure à suivre pour l’obtention d’une subvention


CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION :

Participation de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg :

  • 500 € pour le ravalement des façades, à condition que la totalité des façades de l’immeuble soient ravalées
  • 10 % du montant des travaux pour la couverture, plafonné à 1 000 € à condition que l’isolation soit existante ou projetée dans les travaux
  • 25 € par ouvrant (fenêtre, porte, volet battant)


Le montant maximum de la subvention est de 1 000 €.

Les travaux seront subventionnés uniquement sur la présentation de factures provenant d’artisans.

Les précédents travaux d’entretien et de restauration doivent avoir été effectués au moins 20 ans auparavant.

La communauté de communes accordera la subvention dans la limite des crédits disponibles.

QUELLES DEMARCHES DOIT-ON EFFECTUER ?

1. DECLARATION DE TRAVAUX

Faire une demande de déclaration de travaux ou de permis de construire (en fonction de l’importance des travaux envisagés) auprès de votre Mairie.

Elle comprend un dossier (en quatre exemplaires) constitué par :

  • le formulaire de demande dûment complété ,
  • un plan de situation,
  • un plan parcellaire,
  • une ou plusieurs photos des façades existantes (avant travaux),
  • une notice des travaux envisagés (devis + échantillon en précisant la couleur),
  • une fiche de coloration .

Le dépôt de la demande n’autorise pas le demandeur à commencer les travaux.
Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.

2. AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Concerne : installation d’échafaudages, parkings, dépôts de matériaux, conteneurs …
Se renseigner auprès de votre Mairie si cette autorisation est nécessaire.

3. DEMANDE DE SUBVENTION

Déposer une demande de subvention auprès de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg. 

Pour télécharger le formulaire de demande de subvention cliquez ici
Pour télécharger la procédure cliquez ici

Elle comprend les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande de subvention, qui sera à compléter par vos soins et en collaboration avec l’architecte Anne RIEWER (voir les coordonnées ci-dessous pour prendre rendez-vous) qui remplira la partie « conseils et propositions » du formulaire.
  • (le formulaire est à votre disposition auprès de votre commune, à la communauté de Commune du Pays de Wissembourg et sur le site internet : www.cc-pays-wissembourg.fr rubrique : aménagement du territoire / subventions aux particuliers),
  • un plan parcellaire,
  • des photos de l’immeuble avant travaux,
  • les devis détaillés par corps de métier,
  • un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur,
  • copie de la demande de la déclaration de travaux ou du permis de construire,
  • la fiche technique des matériaux utilisés.

Le dépôt de la demande de subvention n’autorise pas le demandeur à commencer les travaux.

4. CONSEIL TECHNIQUE

Pour le choix des couleurs et les conseils techniques à suivre, page 3 du formulaire, le demandeur devra fixer un rendez-vous sur place avec l’architecte conseil mandaté par la communauté de communes : coordonnées en page 3

QUAND PEUT-ON DEMARRER LES TRAVAUX ?

Après :

  • réception de l’arrêté avec avis favorable (suite à la déclaration de travaux ou du permis de construire déposé en Mairie),
  • l’autorisation d’occupation du domaine public (si nécessaire).
  • Réception de l’avis favorable de la commission habitat de la communauté de communes du Pays de Wissembourg pour le dossier de demande de subvention.


QUE FAIRE POUR TOUCHER LA SUBVENTION ?

Transmettre, dans un délai de deux mois au plus tard après l’achèvement des travaux :

  • les photos des travaux réalisés,
  • la (les) facture(s) des travaux réalisés,
  • l’arrêté autorisant les travaux (suite à la déclaration de travaux ou du permis de construire),


La subvention sera versée après vérification de la conformité des travaux.

Si les pièces demandées à la fin des travaux ne sont pas transmises dans un délai de 18 mois après réception de l’avis favorable de la commission habitat de la communauté de communes, le dossier sera considéré comme clos et la subvention ne pourra plus être versée.

DIRECTIVES A RESPECTER

Nous vous précisons que ces directives, sont à respecter pour l’obtention d’une subvention

concernant : sont subventionnés :

Les menuiseries extérieures (volets, fenêtre, et portes)

 Les menuiseries et volets battants en bois :
les volets doivent être des volets battants.
Les fenêtres et portes extérieures en bois doivent justifier d’un coefficient de transmission thermique, Uw ≤ 1,3W/m².K et Sw ≥ 0,3 ; ou Uw ≤ 1,7W/m²K avec Sw ≥ 0.36 et respecter les règles techniques de mise en œuvre prescrites par les DTU.

la couverture

Les tuiles en terre cuite : le modèle sera conforme à celui défini avec l’architecte conseil mandaté par la communauté de communes et aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France le cas échéant.

les enduits

 Les enduits à la chaux

les peintures

Les peintures minérales. Les teintes doivent être conformes à celles définies avec l’architecte conseil mandaté par la communauté de communes et aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France le cas échéant.

les pans de bois

Lasure microporeuse ou huile de traitement du bois

isolation des combles

L’isolant sera conforme à l’avis du conseiller info-énergie Nord-Alsace. Lorsque l’isolation est à créer, elle devra répondre à un niveau de performances pour les rampants de R ≥  6m².K/W ou pour le plancher des combles de R ≥ 7m².K/W


Anne RIWER
Architecte Conseil
Chargée de mission patrimoine bâti
Parc naturel régional des Vosges du Nord    
06 28 10 32 88
ou 03 88 01 49 59
a.riwer@parc-vosges-nord.fr

Pour aller plus loin sur l’éco-rénovation : http://eco-renover.parc-vosges-nord.fr/


Aurélien DUPRAT
Conseiller Info-Energie Nord-Alsace
Espace Info-Energie Nord-Alsace
03 88 80 54 35
aurelien.duprat@sauer-pechelbronn.fr

Pour retrouver l’ensemble des aides financières de l’Etat liées aux travaux d’économie d’énergie :  http://renovation-info-service.gouv.fr/mes-aides-financieres



Pour tout renseignement s’adresser au secrétariat de la :

Communauté de Communes du Pays de Wissembourg
4 quai du 24 Novembre
BP 80023
67161 WISSEMBOURG Cedex
tél. : 03.88.05.35.50

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter

Carine FRITZ
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Tél. direct 03 88 05 35 50