ENTRETIEN ET RESTAURATION DES IMMEUBLES D’HABITATION CONSTRUITS AVANT 1948

 

NOUVEAU DISPOSITIF AIDE A L’HABITAT A COMPTER DU 01.01.2020

Le Département du Bas-Rhin a adopté sa nouvelle politique départementale en faveur de l’habitat dont le but est d’encourager les propriétaires à sauvegarder et à restaurer les constructions remarquables datant d’avant 1948.

La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg est partenaire à ce dispositif, c’est pourquoi le conseil communautaire lors de sa réunion du 16 décembre dernier a approuvé ce nouveau dispositif d’aide à l’amélioration et à la sauvegarde de l’habitat mis en place par le Département qui entrera en vigueur au 01 janvier 2020.

Ce dispositif remplace celui en place actuellement : mise en valeur du patrimoine bâti

 

Une aide pour :

- Les travaux de sauvegarde et de valorisation

- Les résidences principales occupées par leur propriétaire ou mise en location par un bailleur privé ou public, une commune, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou une association

A quelles conditions ?

Les aides du Département sont accessibles aux propriétaires sans plafonds de ressources. L’aide départementale est calculée par type de travaux et plafonnée à 10.000 € par logement et se cumule  à une aide de l’intercommunalité (complément de 24,76% de la participation départementale).

Ces aides sont également cumulables avec les aides de l’ANAH (sous conditions de ressources).

Dispositif Anah

Depuis le 1er janvier 2021, les copropriétés peuvent initier leurs démarches en ligne à condition de respecter les critères d’éligibilité. Les conditions sont les suivantes :

  • le taux de résidences principales (qui exclut par exemple les logements sous bail mobilité) doit être majoritaire, et ce à raison de 75%
  • la date de construction doit être datée d’il y a plus de 15 ans, soit antérieure à 2006
  • les travaux visent directement une amélioration de l’habitat, qui se traduit par au moins 35% d’augmentation des performances énergétiques et par une réduction des coûts sur la facture d’électricité, quelque soit le tarif appliqué par le fournisseur d’énergie
  • la copropriété doit s’assurer que les travaux de rénovation énergétique seront pratiqués par un professionnel qualifié RGE
  • la copropriété doit également s’assurer que les travaux seront supervisés par un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage, dont une partie des prestations sera subventionnée par l’ANAH 

Plus d’informations sur https://www.anah.fr/copropriete/syndicat-de-coproprietaires/beneficier-de-laide-maprimerenov-coproprietes/

Quels travaux peuvent être subventionnés ?

Le Département contribue au financement des travaux de :

- Charpente, structure, maçonnerie,

- Couverture, menuiserie extérieure, pan de bois,

- Enduit de façade (y compris travaux préparatoire et peinture), reprise des éléments en pierre ou en métal,

- Isolation des parois verticales, des rampants, des planchers-combles, des planchers-bas (matériaux biosourcés et naturels), VMC, double-flux.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. 

Pour vous accompagner

Les partenaires du Département sont vos interlocuteurs privilégiés dans votre démarche de de demande de subvention. Ils pourront également vous conseiller pour la réalisation technique de votre projet. 

Contact :

SYCOPARC – Mmes. Anne RIWER ou Aurélie WISSER au 03.88.01.49.59.

 contact@parc-vosges-nord.fr

 

Télécharger la plaquette: cliquez ici

N’hésitez pas à contacter ces interlocuteurs si vous souhaitez engager un projet habitat